Enforcement of Intellectual Property Rights – Blessing or Curse? A Perspective from Mauritius

Résumé

L’économie mauricienne rencontre de graves difficultés économiques. Il est fait pression sur le gouvernement afin de préserver la compétitivité de diverses in- dustries en accordant une série d’incitations, notamment législatives et institu- tionnelles, pouvant effectivement protéger les droits de propriété intellectuelle des opérateurs économiques tant nationaux que non nationaux. Cette étude ana- lyse les questions de droits de propriété intellectuelle en commençant par passer en revue les principaux défis économiques qui se posent à l’Ile Maurice, notam- ment la nécessité d’accroître l’investissement étranger afin de maintenir la crois- sance, puis en discutant les diverses législations sur la propriété intellectuelle promulguées depuis l’adhésion de l’Ile Maurice à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC). Il y est examiné la réaction sévère des institutions répressives et le lourd prix qu’ont du payer les populations plus faibles et plus vulnérables. Il y est aussi posé la question de savoir si l’Ile Maurice a mis en œuvre les Aspects touchant au Commerce des accords relatifs aux Droits de Propriété Intellectuelle, surtout pour bénéficier de la Loi Américaine sur la Croissance et les Débouchés en Afrique. Selon cette étude, si l’application des droits de propriété intellectuelle pourrait envoyer un signal positif aux investisseurs potentiels, il pourrait ne pas en être ainsi pour les segments les plus faibles de la population qui ont du mal à gagner décemment leur vie. Il est proposé que la loi soit modifiée afin de permettre aux tribunaux de prendre en compte les circonstances sociales d’une personne ayant enfreint les dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle. Le rôle des tribunaux ne doit pas uniquement consister à infliger des châtiments ; ils doivent aussi pouvoir susciter chez les contrevenants un sens de la responsabilité de leurs actes.

Enforcement of Intellectual Property Rights – Blessing or Curse? A Perspective from Mauritius

The Mauritian economy is facing serious economic difficulties, and the govern- ment is being pressurised to maintain the competitive edge of various industries by giving a panoply of incentives, including laws and institutions that can effectively protect intellectual property rights, to the business community, both local and foreign. This paper examines the issues of intellectual property rights in Mauritius by first surveying the main economic challenges of Mauritius, particularly the need for increased foreign investment to maintain growth, and then by discussing the various intellectual property laws enacted since the adhesion of Mauritius to the World Trade Organisation (WTO). It examines the harsh response of the law enforcement institutions and the heavy price that weaker and more vulnerable people have had to pay and queries whether Mau- ritius implemented the Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights agreement mainly in order to benefit from the African Growth and Opportunity Act. The paper argues that, while the enforcement of intellectual property rights may send a positive signal to potential investors, it may also make it harder for weaker segments of the population to sustain a decent livelihood. It is proposed that the law may have to be changed to allow courts to take into account the social circumstances of a person breaching the provisions of intellectual prop- erty legislation. The role of the courts should not simply be one of inflicting punishment; they should also be capable of fostering a sense of responsibility and accountability on the part of offenders.