10 - The 1913 Cut-off Date for Restitution of Dispossessed Land in South Africa: A Critical Appraisal

Résumé

En Afrique du Sud, la terre représente une ressource vitale dont la propriété et le contrôle constituent un des plus épineux problèmes, depuis l’arrivée de l’homme blanc dans ce pays. Les premières heures de l’histoire de cette nation peuvent, à juste titre, être résumées par une lutte acharnée pour le contrôle de la terre, entre les populations indigènes et les colons blancs. La lutte pour l’accès à la terre reste toujours un problème permanent dans ce pays. Cet article analyse le régime de restitution foncière mis en place après l’introduction des constitutions post-démocratiques de 1994 et 1996. Il affirme que les limites constitutionnelles délimitant le principe de restitution aux terres ayant fait l’objet d’expropriation à la date du 19 juin 1913 ou après, a fait pencher la balance en faveur des Sud-africains d’origine européenne, au détriment des Sud-africains d’origine africaine. Cette situation met à terre les attentes des Sud-africains locaux, selon lesquelles le gouvernement de l’ANC mènerait une nouvelle politique considérant la restitution des terres expropriées comme un véritable droit humain.